Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 2014, n° 13-10.485

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12 octobre 2012ECLI:FR:CCASS:2014:C100477

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 8 janvier 2014, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société GE Capital Equipement Finance, se désister des pourvois formés par elle contre des arrêts rendus le 12 octobre 2012 par la cour d'appel de Paris dans les litiges l'opposant à la société MB associés et respectivement à Mme X..., aux consorts Y..., la SCP Maupome-Thore et Cadix, M. Z..., Mme A..., Mme B... et à Mme C... ;

Que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société GE Capital Equipement Finance des désistements de ses pourvois ;

Condamne la société GE Capital Equipement Finance aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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