IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mai 2014, n° 13-17.091

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 18 janvier 2013ECLI:FR:CCASS:2014:C300624

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X..., veuve Y... du désistement de son pourvoi ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé par M. X...

Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ;

Attendu que le pourvoi formé le 6 mai 2013 par M. X... sous le n° W 13-17.091 contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 18 janvier 2013 qui succède à un précédent pourvoi n° J 13-16.873 formé par lui le 30 avril 2013 contre la même décision, lequel est recevable en application de l'article du code de procédure civile, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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