Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2014, n° 13-16.295

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 21 février 2013ECLI:FR:CCASS:2014:C200750

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 21 février 2013, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé le 19 septembre 2013 (pourvoi n° 12-19.339) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 21 février 2013 par la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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