IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mai 2014, n° 13-60.286

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 6 novembre 2013ECLI:FR:CCASS:2014:C200828

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques D-01.01, D-04.01, D-04.05 et D-07 ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que le dossier était incomplet, en ce qu'il ne contenait pas l'autorisation de cumul d'activités par l'autorité administrative dont relève l'intéressée ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle avait formé la demande d'autorisation mais qu'elle a été bloquée par l'administration de son université et que depuis elle a obtenu l'autorisation ;

Mais attendu que Mme X... ayant adressé son recours au Procureur général près la Cour de cassation, lequel n'est pas la juridiction ayant pouvoir de statuer, le recours est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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