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Cour de cassation, première chambre civile, 21 mai 2014, n° 14-11.528

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 14 janvier 2014ECLI:FR:CCASS:2014:C100711

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., notaire, qui s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en date du 14 janvier 2014, l'ayant condamnée à une peine disciplinaire de suspension provisoire pendant une durée de trois mois, a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

« Les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, qui sont applicables en la cause, portent-elles atteinte aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, au principe de légalité des peines et à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce que la peine d'interdiction temporaire qu'il édicte ne prévoit pas une limitation de durée maximale ? »

Qu'à la date du 2 avril 2014, elle a déclaré se désister purement et simplement de cette question prioritaire de constitutionnalité ;

Mais attendu que ce désistement étant intervenu postérieurement au 1er avril 2014, date du dépôt du rapport, il convient d'en donner acte par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de la question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion de l'examen du pourvoi n° V 14-11.528 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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