En bref
- Sommaire
Le Conseil constitutionnel ayant, dans sa décision du 4 avril 2014, déclaré l'article du code du travail contraire à la Constitution et dit que cette déclaration d'inconstitutionnalité était applicable aux affaires nouvelles ainsi qu'aux affaires non jugées définitivement à la date de publication de cette décision, l'arrêt qui a dit n'y avoir lieu à référé sur la contestation formée contre l'article du code du travail sur le fondement des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, et de l'article premier du premier Protocole additionnel à ladite Convention, doit être annulé pour perte de fondement juridique
- Thèmes
- Travail réglementation, duree du travail
- Repos et congés
- Repos hebdomadaire
- Repos dominical
- Dérogations
- Dérogation de droit accordée par le préfet
- Recours
- Article L. 3132
- Du code du travail
- Abrogation de la disposition à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité
- Portée
- Prud'hommes
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en référé, prononcé le 15 février 2012, a rejeté la contestation de l'article du code du travail fondée sur l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole n° 1 à ladite Convention ;
Attendu que par décision du 4 avril 2014, n° 2014-374 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article du code du travail contraire à la Constitution et dit que cette déclaration d'inconstitutionnalité prenait effet à compter de cette décision et était applicable aux affaires nouvelles ainsi qu'aux affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel ;
Que l'arrêt se trouve ainsi privé de fondement juridique ;
Vu l'article , alinéa 1er du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique :
ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à référé, l'arrêt rendu le 15 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze.
Textes appliqués
- articles 61-1 et 62 de la Constitution
Rapprochements
- Sur la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 3132-24 du code du travail,
- Cons. const., 4 avril 2014, décision n° 2014-374 QPC
- Crim., 12 octobre 2011, pourvoi n° 10-84.992, Bull. crim. 2011, n° 207 (annulation)
- Com., 11 avril 2012, pourvoi n° 10-25.570, Bull. 2012, IV, n° 81 (annulation sans renvoi)
- 2e Civ., 6 décembre 2012, pourvoi n° 11-26.549, Bull. 2012, II, n° 202 (annulation sans renvoi)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.