AnnulationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2014, n° 12-21.977

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 6 juin 2012ECLI:FR:CCASS:2014:SO01069

En bref

Sommaire

Le Conseil constitutionnel ayant, dans sa décision du 4 avril 2014, déclaré l'article du code du travail contraire à la Constitution et dit que cette déclaration d'inconstitutionnalité était applicable aux affaires nouvelles ainsi qu'aux affaires non jugées définitivement à la date de publication de cette décision, l'arrêt qui a dit n'y avoir lieu à référé sur la contestation formée contre l'article du code du travail sur le fondement des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, et de l'article premier du premier Protocole additionnel à ladite Convention, doit être annulé pour perte de fondement juridique

Thèmes
  • Travail réglementation, duree du travail
  • Repos et congés
  • Repos hebdomadaire
  • Repos dominical
  • Dérogations
  • Dérogation de droit accordée par le préfet
  • Recours
  • Article L. 3132
  • Du code du travail
  • Abrogation de la disposition à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité
  • Portée
  • Prud'hommes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ;

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en référé, prononcé le 15 février 2012, a rejeté la contestation de l'article du code du travail fondée sur l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole n° 1 à ladite Convention ;

Attendu que par décision du 4 avril 2014, n° 2014-374 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article du code du travail contraire à la Constitution et dit que cette déclaration d'inconstitutionnalité prenait effet à compter de cette décision et était applicable aux affaires nouvelles ainsi qu'aux affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel ;

Que l'arrêt se trouve ainsi privé de fondement juridique ;

Vu l'article , alinéa 1er du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique :

ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à référé, l'arrêt rendu le 15 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze.

Textes appliqués

  • articles 61-1 et 62 de la Constitution

Rapprochements

  • Sur la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 3132-24 du code du travail,
  • Cons. const., 4 avril 2014, décision n° 2014-374 QPC
  • Crim., 12 octobre 2011, pourvoi n° 10-84.992, Bull. crim. 2011, n° 207 (annulation)
  • Com., 11 avril 2012, pourvoi n° 10-25.570, Bull. 2012, IV, n° 81 (annulation sans renvoi)
  • 2e Civ., 6 décembre 2012, pourvoi n° 11-26.549, Bull. 2012, II, n° 202 (annulation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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