Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai pour former pourvoi ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;
Attendu que M. X... s'est pourvu le 6 avril 2013 contre un jugement rendu par défaut, susceptible d'opposition et qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date du pourvoi ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Olivier X... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. Olivier X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.