Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu le 5 avril 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 2012 par la cour d'appel de Rennes, dans un litige l'opposant à Mme Y... ;
Qu'à la date du 28 avril 2014, il a déclaré se désister purement et simplement de ce pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 11 février 2014, date du dépôt du rapport ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.