RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 2014, n° 13-22.770

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 janvier 2013ECLI:FR:CCASS:2014:C200998

Texte intégral

ATexte intégral21 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 10 janvier 2013), que le 25 mai 2012, M. X... a déposé, au greffe du tribunal de grande instance de Nice, une requête tendant, au visa des articles à du code de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la récusation de six magistrats du tribunal de grande instance de Nice, Mme Y..., Mme Z..., M. A..., M. B..., Mme C... et Mme D... dans le cadre d'instances pendantes le concernant et au renvoi pour cause de suspicion légitime de ces affaires devant une autre juridiction que celle du tribunal de grande instance de Nice ;

Attendu que M. X..., fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête, alors, selon le moyen, qu'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; que pour rejeter la requête en récusation et en suspicion légitime de M. X..., la cour d'appel s'est prononcée au visa de la seule requête qu'il avait déposée le 25 mai 2012 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas visé, avec indication de leur date, les conclusions déposées par M. X... le 7 décembre 2012 ni exposé succinctement dans sa motivation, les moyens nouveaux et les nouvelles pièces figurant dans ces dernières conclusions, a violé les articles , alinéa 1er et , alinéa 2, du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en application des articles et , alinéa 2, du code de procédure civile, la partie qui veut récuser un juge doit à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation et indiquer avec précision les motifs de la récusation et accompagner sa requête des pièces propres à la justifier ; qu'il en résulte que la cour d'appel ne pouvant se prononcer qu'au seul visa de la requête du 25 mai 2012, n'avait pas à viser et à tenir compte des écritures et pièces postérieures à celle-ci ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les requêtes de Monsieur X... tendant d'une part à la récusation de six magistrats du Tribunal de Grande Instance de Nice et d'autre part au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction des affaires le concernant pendantes devant cette juridiction ;

AU MOTIF QUE « (¿) le 25 mai 2012 Monsieur Philippe X... a déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Nice une requête aux fins de :

. récusation de six magistrats du Tribunal de Grande Instance de Nice, Madame Sophie Y..., Madame Françoise Z..., Monsieur Vincent A..., Monsieur David B..., Madame Mariel C... et Madame Valérie D...,

. renvoi pour cause de suspicion légitime de ces affaires devant une autre juridiction que celle du Tribunal de Grande Instance de Nice ;

que les six magistrats concernés par la demande de récusation multiple ont déclaré s'y opposer ; que la présidente du Tribunal de Grande Instance de Nice a précisé s'opposer à la requête en suspicion légitime ;

que le dossier fut transmis à Madame la Première présidente de la Cour d'appel d'Aix en Provence ; que la présente chambre en a été saisie le 20 juin 2012 ;

que la Cour de cassation a rejeté une requête de Monsieur Philippe X... en récusation multiple contre tous les magistrats siégeant ou ayant siégé au sein de la première chambre section A et de la première chambre section B de la Cour d'appel d'Aix en Provence, ayant compétence pour statuer notamment sur les requêtes en récusation ou suspicion légitime du ressort de la cour, et par lequel Monsieur X... demandait que l'examen de sa requête en récusation multiple et suspicion légitime contre les magistrats du Tribunal de Grande Instance de Nice soit effectué par une autre cour ; que Monsieur le Procureur général a eu communication de la requête et a déclaré demander la confirmation ;

que l'examen de la requête a été fixé à l'audience en chambre du conseil du 23 (lire 13) décembre 2012, pour laquelle Monsieur X... a été préalablement avisé, mais ne s'est pas présenté (¿) » ;

ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; que pour rejeter la requête en récusation et en suspicion légitime de Monsieur X..., la Cour d'appel s'est prononcée au visa de la seule requête qu'il avait déposée le 25 mai 2012 ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui n'a pas visé, avec indication de leur date, les conclusions déposées par Monsieur X... le 7 décembre 2012 ni exposé succinctement dans sa motivation, les moyens nouveaux et les nouvelles pièces figurant dans ces dernières conclusions, a violé les articles alinéa 1er et , alinéa 2 du Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.