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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 2014, n° 14-60.039

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 25 novembre 2013ECLI:FR:CCASS:2014:C201028

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription dans la rubrique arts, culture, communications et médias-sports, spécialité B.1.1. documents et écritures sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes ; que par délibération du 25 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas faire droit à sa demande d'inscription en raison d'une absence de formation dans la rubrique sollicitée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a une formation universitaire et une activité professionnelle qui lui confère la formation nécessaire en matière de traduction et d'interprétariat ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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