Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 juin 2014, n° 12-25.229

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 18 mai 2012ECLI:FR:CCASS:2014:C100752

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle affecte la décision de non-admission précitée, laquelle, au visa de l'article du code de procédure civile, condamne les demandeurs au pourvoi « à payer la somme globale de 1 500 euros à M. X..., à la société Immoléron et à la société Alliancim chacun », disposition qui ne permet pas de déterminer le montant de l'indemnité de procédure attribuée à chacun de ces trois défendeurs ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur dans les termes du dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE la décision de non-admission n° 10069 F du 19 février 2014 en ce qu'elle a, au visa de l'article du code de procédure civile, condamné les demandeurs au pourvoi à payer « la somme globale de 1 500 euros à M. X..., à la société Immoléron et à la société Alliancim chacun » ;

Dit qu'il y a lieu de lire « les condamne à payer à M. X..., à la société Immoléron et à la société Alliancim la somme de 1 500 euros chacun ; »

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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