Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., qui poursuit son activité de médecin à titre libéral après liquidation de ses droits à retraite, n'ayant pas acquitté le montant de ses cotisations, la Caisse autonome de retraite des médecins de France lui a délivré des contraintes auxquelles M. X... a fait opposition ; qu'il a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité qu'un tribunal des affaires de sécurité sociale a transmise à la Cour de cassation le 30 mai 2014 ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
Les articles , , , , 1er et 2e alinéas du code de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 article 1er, alinéa 1, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
Mais attendu que sous couvert de la critique de dispositions législatives, la question posée ne tend qu'à discuter la conformité au principe constitutionnel invoqué des dispositions des articles du code de la sécurité sociale , 4 et 6 du décret n° 2004-461 du 27 mai 2004, qui prévoient que les cotisations versées au titre tant du régime de base que du régime d'assurance vieillesse complémentaire, par le professionnel libéral à compter de la liquidation de ses droits à la retraite, dans l'hypothèse où il cumule cette pension avec une activité, ne peuvent pas entraîner l'attribution de droits supplémentaires ; que ces dispositions, de nature réglementaire, ne peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
D'où il suit que la question n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.