AnnulationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 septembre 2014, n° 14-60.287

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 20 novembre 2013ECLI:FR:CCASS:2014:C201323

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief

Vu l'article 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que Mme X..., ergothérapeute, a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans la rubrique F. 8.2 sages-femmes et auxiliaires médicaux, spécialité auxiliaires médicaux (infirmiers et soins infirmiers, kinésithérapie, rééducation fonctionnelle, orthophonie et orthoptie, puériculture) ; que par délibération du 20 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X... fait valoir au soutien de son recours que des ergothérapeutes sont inscrits dans la rubrique dans laquelle elle a sollicité son inscription sur plusieurs listes d'experts judiciaires de cour d'appel ;

Attendu que pour refuser l'inscription, l'assemblée générale retient que la profession ou spécialité d'ergothérapeute n'est pas réglementée et n'est pas susceptible d'entrer dans une des rubriques prévues par le décret ;

Qu'en se prononçant par ce seul motif, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon, en date du 20 novembre 2013, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.