Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles et , alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° V 13-13.709 formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2012 par la cour d'appel d'Orléans ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.