IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2014, n° 13-22.266

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Lille, 7 mai 2013ECLI:FR:CCASS:2014:C101026

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu l'article du code de procédure civile, ensemble l'article 40 du même code ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. X...s'est pourvu en cassation contre un jugement du 7 mai 2013 qui a prononcé la nullité du contrat conclu entre ce dernier et les époux Y... et qui l'a condamné à leur rembourser une somme de 1 881, 68 euros ;

Attendu que la demande tendant à obtenir la nullité d'un contrat présente un caractère indéterminé de sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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