Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 septembre 2014, n° 13-18.323

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 28 mars 2013ECLI:FR:CCASS:2014:C201444

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

A rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de la condamnation aux frais irrépétibles ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 1082 F-D du 19 juin 2014 :

Dit que la condamnation aux frais irrépétibles sera ainsi rédigée :

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin et de la société établissements E. EPPE ; condamne la société établissements E. EPPE à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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