Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 septembre 2014, n° 13-19.806

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 6 juin 2012ECLI:FR:CCASS:2014:C201421

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 juin 2012), que M. Benali X... a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la caisse d'allocations familiales de l'Isère (la caisse) lui ayant refusé le bénéfice des prestations familiales en faveur de deux de ses enfants mineurs nés à l'étranger ;

Mais attendu qu'il a été justifié par la caisse de ce qu'elle avait, faisant droit à sa demande, informé l'intéressé le 16 août 2013 de la régularisation de son dossier ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER ;

Condamne la caisse d'allocations familiales de l'Isère aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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