Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 septembre 2014, n° 12-22.275

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 22 février 2012ECLI:FR:CCASS:2014:C301044

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que l'arrêt du 22 janvier 2014 casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 22 février par la cour d'appel de Paris ;

Que c'est par suite d'une erreur qu'il condamne L'association foncière urbaine libre (AFUL) Grand Ecran, demanderesse au pourvoi, aux dépens et à payer à l'Association syndicale Italie Vandrezanne, défenderesse, la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt du 22 janvier 2014, dit que dans le dispositif il y a lieu de substituer à la condamnation aux dépens et à l'article du code de procédure civile la mention suivante :

« Condamne l'Association syndicale Italie Vandrezanne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de l'Association syndicale Italie Vandrezanne, la condamne à payer à l'association foncière urbaine libre (AFUL) Grand Ecran la somme de 3 000 euros ; » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.