Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2014, n° 13-20.157

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 2012ECLI:FR:CCASS:2014:C101077

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le non-lieu à statuer, relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;

Attendu que Mmes Marie-Anésie et Marie-Sylvette X... se sont pourvues en cassation le 25 juin 2013 contre un arrêt rendu par défaut, le 13 juillet 2012 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, susceptible d'opposition, et qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ;

D'où il suit que la voie du pourvoi en cassation n'est pas encore ouverte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mmes Marie-Anésie et Marie-Sylvette X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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