Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu que le visa des articles , et du code de procédure civile et des articles et suivants, et du code civil a été omis ;
Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en ajoutant un paragraphe, la cassation de l'arrêt étant fondé sur une violation de la loi ;
PAR CES MOTIFS :
Disons que le paragraphe suivant sera ajouté après le paragraphe :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche
Vu les articles , et du code de procédure civile et les articles et suivants, et du code civil ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.