Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er octobre 2014, n° 13-14.429

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 28 juin 2012ECLI:FR:CCASS:2014:C201629

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le visa des articles , et du code de procédure civile et des articles et suivants, et du code civil a été omis ;

Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en ajoutant un paragraphe, la cassation de l'arrêt étant fondé sur une violation de la loi ;

PAR CES MOTIFS :

Disons que le paragraphe suivant sera ajouté après le paragraphe :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Vu les articles , et du code de procédure civile et les articles et suivants, et du code civil ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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