RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 octobre 2014, n° 13-21.368

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 16 février 2012ECLI:FR:CCASS:2014:C201568

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Paris 19e , 16 février 2012), rendu en dernier ressort, que M. X..., titulaire d'une pension de retraite, a recherché devant une juridiction de proximité la responsabilité de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) à la suite de l'interruption du versement de sa pension d'octobre 2009 à janvier 2011 ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen que le défaut de versement d'une pension de retraite régulièrement due est constitutif d'une faute ; qu'il appartient à la caisse de justifier avoir versé à l'assuré la pension de retraite à laquelle il a régulièrement droit ou avoir mis en oeuvre tous les moyens permettant ce versement ; qu'en mettant cette preuve à la charge de l'assuré, en l'occurrence M. X..., bénéficiaire de cette pension, la juridiction a renversé la charge de la preuve et violé l'article du code civil ;

Mais attendu que le jugement énonce que la caisse faisait valoir qu'elle n'avait pas pu effectuer les versements de la pension en 2009-2010 car l'intéressé, après avoir vécu en Espagne, puis en Suisse, lui avait fourni, à son retour en Espagne, un relevé d'identité bancaire inexploitable ; qu'il relève qu'il apparaît établi par les pièces versées aux débats que M. X... ne démontre pas que la caisse aurait commis une faute lui ayant causé un préjudice ; qu'il appartient à celui-ci de justifier de sa demande indemnitaire, en lien direct avec une faute commise par la caisse ; qu'il ne produit aucune pièce démontrant qu'il aurait fourni à la caisse les renseignements permettant les virements de retraite, voire les justificatifs du préjudice financier qu'il allègue ;

Qu'en l'état de ces énonciations et constatations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve versés aux débats, la juridiction de proximité, qui n'a pas renversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Delvolvé, condamne M. X... à payer à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour M. X....

IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de condamnation de la CNAV à lui verser des dommages et intérêts en réparation de son préjudice,

AUX MOTIFS QU'il apparaissait établi par les pièces versées aux débats par la CNAV ¿ justificatifs des paiements effectués, justificatifs des changements de compte bancaire et justificatifs des changements d'adresses ¿ que M. X... n'établissait pas de fautes commises par la CNAV à son encontre qui aurait justifié d'un préjudice ; qu'il appartenait à M. X... de justifier de sa demande indemnitaire, en lien direct avec une faute commise par la CNAV ; qu'aucune pièce n'était fournie par le demandeur établissant avoir fourni à la CNAV les renseignements permettant les virements de retraite, voire même les justificatifs du préjudice financier qu'il alléguait,

ALORS QUE le défaut de versement d'une pension de retraite régulièrement due est constitutif d'une faute ; qu'il appartient à la caisse de justifier avoir versé à l'assuré la pension de retraite à laquelle il a régulièrement droit ou avoir mis en oeuvre tous les moyens permettant ce versement ; qu'en mettant cette preuve à la charge de l'assuré, en l'occurrence M. X..., bénéficiaire de cette pension, la juridiction a renversé la charge de la preuve et violé l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.