Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 octobre 2014, n° 11-28.714

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 25 octobre 2011ECLI:FR:CCASS:2014:CO00900

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 25 octobre 2011, RG n° 11/02570) a rejeté la demande des sociétés Shanghai Industry & Medical products Co Ltd et Trioplanex, agissant en qualité de créanciers de la société Sodimédical, tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de celle-ci ; que, par arrêt du 3 juillet 2012 (Bull. Civ. IV, n° 146), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé un précédent arrêt de la cour d'appel de Reims (14 mars 2011, RG n° 11/00313) qui avait également rejeté la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire présentée par la société Sodimédical elle-même, sur déclaration de cessation des paiements ; que la cour d'appel de Paris, désignée comme cour d'appel de renvoi, a, par arrêt du 7 mars 2013 (RG n° 12/16393), ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société Sodimédical, en nommant la SCP Crozat-Barault-Maigrot en qualité de liquidateur et en fixant la date de cessation des paiements au 5 janvier 2011 ; que, par arrêt du 12 mars 2013 (RG n° 12/02260), la cour d'appel de Reims a confirmé un jugement du 18 septembre 2012 du tribunal de commerce de Troyes ayant ouvert, sur nouvelle déclaration de cessation des paiements, la liquidation judiciaire, en désignant le même liquidateur, mais en fixant la date de cessation des paiements au 18 mars 2011 ; que, par arrêt du 4 juin 2013, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, saisie du présent pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt qui avait rejeté la demande des sociétés Shanghai Industry & Medical products Co Ltd et Trioplanex, a sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit prononcé sur la coexistence, en l'état, de deux décisions d'ouverture de la même procédure collective ; que, par arrêt de ce jour, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (n° M 13-17.243) a cassé sans renvoi l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 mars 2013 et, constatant que celui de la cour d'appel de Reims du 12 mars 2013 n'avait pas été frappé d'un pourvoi en cassation, a dit que le jugement confirmé du 18 septembre 2012 constituait la seule décision d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Sodimédical et qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette ouverture ; qu'il en résulte que le présent pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.