IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2014, n° 14-60.078

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 12ème, 17 décembre 2013ECLI:FR:CCASS:2014:SO01899

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Attendu qu'aux termes de l'article du code de procédure civile, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur au pourvoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu qu'il n'est pas justifié de ce que le mémoire ampliatif ait été notifié, dans le mois de la déclaration de pourvoi, au défendeur ;

Que le pourvoi est dès lors irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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