Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors les conditions prévues par l'article du code de procédure civile ;
Que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce, l'étendue de la cassation prononcée ne procédant pas d'une erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.