DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2014, n° 13-50.030

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 mars 2013ECLI:FR:CCASS:2014:SO01877

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance relevée d'office, après avis donné à la demanderesse en application de l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'en application de l'article du code de procédure civile, le mémoire du demandeur en cassation doit, à peine de déchéance, être notifié aux autres parties dans le délai de quatre mois du pourvoi; que si le défendeur n'a pas constitué avocat, il doit lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ;

Attendu que la signification du mémoire ampliatif n'a pas été effectuée ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi doit être constatée ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires Cannes Midi 1 et 2 aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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