Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 novembre 2014, n° 13-17.495

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12 mars 2013ECLI:FR:CCASS:2014:C101320

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en rectification d'erreurs matérielles, déposée le 18 juillet 2014, par les sociétés Sanofi-Aventis et Carraig Insurance Limited à l'encontre de l'arrêt du 9 juillet 2014, cassant et annulant l'arrêt rendu le 12 mars 2013 par la cour d'appel de Paris, mais seulement en ce qu'il a déclaré le tribunal de commerce incompétent pour statuer sur le litige opposant la société Bayer à la société Carraig Insurance Limited ;

Vu les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Bayer ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 septembre 2014, la SCP Claire Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Sanofi-Aventis et Carraig Insurance Limited, et à la suite de l'accord transactionnel intervenu le 22 septembre 2014, se désister de leur requête en rectification d'erreurs matérielles, chacune des parties conservant la charge de ses frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Sanofi-Aventis et Carraig Insurance Limited du désistement de leur requête en rectification d'erreurs matérielles ;

DONNE ACTE à la société Bayer à ce qu'elle renonce à la demande au titre de l'article du code de procédure civile ;

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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