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Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 2014, n° 14-60.186

Décision attaquée : tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 21 janvier 2014ECLI:FR:CCASS:2014:SO01989

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 21 janvier 2014), que par une lettre du 12 décembre 2013, le syndicat UIR CFDT BNP Paribas Guadeloupe a informé la BNP Paribas Guadeloupe de la désignation de M. X... en qualité de « membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » (CHSCT) ;

Sur le premier moyen

Attendu que par un moyen tiré de l'absence de réception de sa convocation à l'audience du tribunal, M. X... fait grief au jugement d'annuler sa désignation ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article alinéa 3 du code du travail, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à la régularité de la désignation des représentants du personnel au CHSCT, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;

Et attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... a été convoqué par le greffe par une lettre simple du 20 décembre 2013 pour l'audience du 7 janvier 2014, à l'adresse qui figure sur la déclaration de pourvoi ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'annuler sa désignation sans avoir convoqué le syndicat UIR CFDT BNP Paribas Guadeloupe ;

Mais attendu que seules les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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