DéchéanceNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 novembre 2014, n° 13-24.384

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 10 juillet 2013ECLI:FR:CCASS:2014:C201692

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte la société CGG services de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre les consorts X... ;

Sur la déchéance du pourvoi, en application de l'article 1015 du code de procédure civile, après avis donné aux parties

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que la société CGG services Sa anciennement dénommée CGG Veritas services, qui s'est pourvue en cassation, le 9 septembre 2013, contre un arrêt l'opposant, à l'occasion d'une action en reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable, aux ayants droit d'un de ses salariés, au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) subrogé dans leurs droits et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, n'a pas signifié à cette dernière son mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision ; qu'en raison de ce défaut de signification, la déchéance du pourvoi est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne la société CGG services aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société CGG services et la condamne à payer au FIVA la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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