Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examiné d'office après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile
Vu les articles et du code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; qu'il résulte du second que l'absence de mention ou la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ;
Attendu que la société Créatis s'est pourvue en cassation contre un arrêt de cour d'appel rendu par défaut ;
Qu'il ressort des productions que l'acte de signification de l'arrêt à M. X..., partie défaillante devant la cour d'appel, n'indique ni que la décision était susceptible d'opposition ni le délai imparti pour exercer cette voie de recours ;
D'où il suit que le délai d'opposition n'a pas commencé à courir et que le pourvoi, prématuré, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Créatis aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.