IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2014, n° 13-25.212

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Béziers, 25 juin 2013ECLI:FR:CCASS:2014:C201710

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu l'article du code de procédure civile, ensemble les l'articles et du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le pourvoi formé par M. et Mme X... est dirigé contre un jugement d'un juge de l'exécution ayant établi l'état des répartitions dans une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble ayant fait l'objet d'une adjudication ; que ce jugement, rendu en application de l'article R. 333-3 susvisé, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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