Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) s'est pourvue le 10 septembre 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 2013 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à M. Francis X... ;
Qu'à la date du 5 août 2014, la caisse a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 juin 2014, date du dépôt du rapport ;
Et attendu que M. X... renonce à la demande indemnitaire qu'il a formée au titre de l'article du code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris de son désistement ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Paris aux dépens ;
Donne acte à M. X... de sa renonciation à sa demande indemnitaire formée au titre de l'article du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.