Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 novembre 2014, n° 13-17.555

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 10 septembre 2012ECLI:FR:CCASS:2014:CO01041

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 10 septembre 2012 par la cour d'appel de Toulouse ;

Attendu que par jugement du tribunal de grande instance du 2 juillet 2014, le groupement agricole d'exploitation en commun Saint-Martin a été mis en liquidation judiciaire ;

Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Sursoit à statuer sur le pourvoi ;

Impartit à compter de ce jour un délai de un mois aux parties en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 13 janvier 2015 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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