Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 novembre 2014, n° 13-22.299

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 30 mai 2013ECLI:FR:CCASS:2014:CO01043

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt n° 316 F-D rendu par la chambre commerciale, financière et économique le 25 mars 2014 comporte une erreur de plume consistant, en page deux, au paragraphe deux de la réponse au premier moyen pris en ses deuxième, cinquième, sixième et septième branches, dans la présence de la mention « Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore » au lieu de la mention « Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription opposée par les sociétés, l'arrêt retient », qui doit lui être substituée ;

Qu'il y a lieu d'ordonner la rectification ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 316 F-D du 25 mars 2014 ;

Dit qu'en page deux, le deuxième paragraphe suivant la mention « Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, cinquième, sixième et septième branches » est remplacé par « Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription opposée par les sociétés, l'arrêt retient que M. X... a de lui-même lié le sort de l'indemnité à celui de sa créance contre les sociétés, qu'il s'était fait assister d'un cabinet d'audit, que les sociétés pouvaient plus facilement supporter la durée du litige que lui, simple particulier qui avait la possibilité de « forcer le jeu » » ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près cette Cour, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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