RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 novembre 2014, n° 13-26.567

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 février 2013ECLI:FR:CCASS:2014:C101420

Texte intégral

ATexte intégral21 paragraphes, 6 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2013), que par convention du 6 septembre 2005, M. X...s'est engagé à verser à M. Y...une certaine somme à titre d'honoraires de négociation, en contrepartie de l'achat par lui-même ou par la société Cofimed, de neuf lots composés de studios dépendant d'un ensemble immobilier ; que suivant compromis du 7 septembre 2005, M. X...s'est engagé auprès du vendeur à acquérir neuf lots avec une faculté de rétractation dont il a usé pour cinq lots et qu'ainsi, par acte authentique du 19 janvier 2006, la société Cofimed a acquis quatre lots ; que M. Y...a assigné M. X...en paiement des honoraires prévus à la convention ;

Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que les juges sont tenus par la loi du contrat ; qu'en retenant que M. Y...ne pouvait utilement se prévaloir de l'acte signé le 6 septembre 2005 dès lors qu'il prévoyait la remise d'une somme de 20 000 euros à titre d'honoraires de négociation pour l'« achat par la société Cofimed ou M. X...Giacomo en personne de neuf lots de studio sis (¿) propriété de Mme Z...» et qu'au vu de l'attestation de M. A..., n'avaient été vendus que quatre lots n° 40, 47, 49 et 51 à la société Cofimed, les autres lots étant cédés à des personnes physiques, quand l'acte en cause n'excluait pas le paiement d'honoraires en cas de vente à d'autres personnes, morales ou physiques, que celles visées, ledit acte mentionnant qu'il s'agissait d'une « reconnaissance d'honoraires » dus à M. Y..., « sa mission étant à ce jour parfaitement accomplie » et l'« opération » étant « réalisée », la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

2°/ qu'au demeurant, en retenant de la sorte que M. Y...ne pouvait utilement se prévaloir de l'acte signé le 6 septembre 2005 dès lors qu'il prévoyait la remise d'une somme de 20 000 euros à titre d'honoraires de négociation pour l'« achat par la société Cofimed ou M. X...Giacomo en personne de neuf lots de studio sis (¿) propriété de Mme Z...» et qu'au vu de l'attestation de M. A..., n'avaient été vendus que quatre lots n° 40, 47, 49 et 51 à la société Cofimed, les autres lots étant cédés à des personnes physiques, sans dire en quoi, ainsi que cela était soutenu, les honoraires ne pouvaient être dus en cas d'usage, par M. X..., de sa faculté de substitution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du code civil ;

3°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, M. Y...faisait aussi état de la mauvaise foi de M. X...en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 3 de l'article du code civil, en tant que l'acte litigieux de reconnaissance d'honoraires faisait suite au compromis de vente signé le même jour par l'intéressé pour les neuf lots en cause ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant tiré de la mauvaise foi de M. X..., la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la convention litigieuse subordonnait le paiement des honoraires à l'acquisition des neuf lots par la société Cofimed ou par M. X..., sans faculté de substitution, et constaté que cinq d'entre eux avaient été vendus à deux autres personnes, la cour d'appel, qui ne pouvait étendre les stipulations de la convention à une situation non prévue par les parties et qui n'était pas tenue de suivre celles-ci dans le détail de leur argumentation, a pu retenir que les honoraires de négociation n'étaient pas dus ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y...aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...et le condamne à payer à M. X...la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y...de ses demandes de paiement dirigées contre Monsieur X...;

AUX MOTIFS QUE Monsieur Y...soutient que la somme de 20. 000 ¿ prévue à la convention du 6 septembre 2005 lui est due, le fait que Monsieur X...ait usé de la faculté de substitution étant à cet égard sans incidence, étant d'ailleurs noté que celui-ci est resté caution des personnes physiques et morales qui ont finalement acquis les neuf lots ; que, toutefois, cet acte prévoyait la remise de ladite somme « à titre d'honoraires de négociation » pour l'« achat par la société COFIMED ou Monsieur X...Giacomo en personne de 9 lots de studio sis (¿) propriété de Madame Z...» ; qu'au vu de l'attestation de Maître A..., n'ont été vendus que quatre lots n° 40, 47, 49 et 51 à la Société COFIMED, les autres lots étant vendus à des personnes physiques ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que les conditions prévues à l'acte du 6 septembre 2005 ne sont pas remplies puisque les neuf lots n'ont pas été acquis par la Société COFIMED ou Monsieur X...; que Monsieur Y..., qui succombe au principal, ne justifie pas avoir subi un quelconque préjudice du fait du comportement de Monsieur X...(arrêt, p. 3 et 4) ;

1°) ALORS QUE les juges sont tenus par la loi du contrat ; qu'en retenant que Monsieur Y...ne pouvait utilement se prévaloir de l'acte signé le 6 septembre 2005 dès lors qu'il prévoyait la remise d'une somme de 20. 000 ¿ à titre d'honoraires de négociation pour l'« achat par la société COFIMED ou Monsieur X...Giacomo en personne de 9 lots de studio sis (¿) propriété de Madame Z...» et qu'au vu de l'attestation de Maître A..., n'avaient été vendus que quatre lots n° 40, 47, 49 et 51 à la Société COFIMED, les autres lots étant cédés à des personnes physiques, quand l'acte en cause n'excluait pas le paiement d'honoraires en cas de vente à d'autres personnes, morales ou physiques, que celles visées, ledit acte mentionnant qu'il s'agissait d'une « reconnaissance d'honoraires » dus à Monsieur Y..., « sa mission étant à ce jour parfaitement accomplie » et l'« opération » étant « réalisée », la Cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

2°) ALORS QU'au demeurant, en retenant de la sorte que Monsieur Y...ne pouvait utilement se prévaloir de l'acte signé le 6 septembre 2005 dès lors qu'il prévoyait la remise d'une somme de 20. 000 ¿ à titre d'honoraires de négociation pour l'« achat par la société COFIMED ou Monsieur X...Giacomo en personne de 9 lots de studio sis (¿) propriété de Madame Z...» et qu'au vu de l'attestation de Maître A..., n'avaient été vendus que quatre lots n° 40, 47, 49 et 51 à la Société COFIMED, les autres lots étant cédés à des personnes physiques, sans dire en quoi, ainsi que cela était soutenu, les honoraires ne pouvaient être dus en cas d'usage, par Monsieur X..., de sa faculté de substitution, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ;

3°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, Monsieur Y...faisait aussi état de la mauvaise foi de Monsieur X...en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 3 de l'article du Code civil, en tant que l'acte litigieux de reconnaissance d'honoraires faisait suite au compromis de vente signé le même jour par l'intéressé pour les neuf lots en cause ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant tiré de la mauvaise foi de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.