Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 décembre 2014, n° 13-23.894

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 28 novembre 2012ECLI:FR:CCASS:2014:C301447

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2014, la SCP Le Griel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Transfer se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris, au profit de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Transfer du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Transfer aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Transfer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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