CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 13-26.401

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 29 mars 2013ECLI:FR:CCASS:2014:SO02361

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er février 2007 par la société Domaliance 75 en qualité de responsable de secteur, Mme X... a été licenciée pour motif économique par lettre du 30 mars 2011 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la liquidation judiciaire de la société Domaliance 75 a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Paris rendu le 28 mai 2013, la société MJA, prise en la personne de M. Y..., étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ;

Attendu que pour fixer à 8 000 euros l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée à la salariée, l'arrêt retient que celle-ci, âgée de 35 ans au jour du licenciement, avait une ancienneté de trois ans et onze mois et percevait un salaire mensuel de 2 025 euros ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'entreprise employait moins de onze salariés, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Domaliance 75 à payer à Mme X... la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société MJA, pris en la personne de M. Y... ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société MJA, pris en la personne de M. Y..., ès qualités, à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 8.000 euros la somme devant être allouée à Madame X... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement n'apporte aucune précision sur les difficultés économiques auxquelles serait confrontée la société ; que l'article du Code du travail précise que la lettre de licenciement comporte « l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur » ; qu'un tel énoncé ne consiste pas en une simple affirmation d'un motif économique, mais bien en une information complète et loyale sur la consistance de ce motif pour l'employeur ; que cette information faisant entièrement défaut en l'espèce, c'est à juste titre que le jugement déféré a dit le licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; que la salariée, âgée de 35 ans au jour du licenciement, avait une ancienneté de 3 ans et 11 mois et percevait un salaire mensuel de 2025 euros ; qu'il convient, en l'état de ces éléments, de lui allouer 8.000 euros à titre de dommages et intérêts.

ALORS QUE l'indemnité allouée au salarié en réparation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure à 6 mois de salaires ; qu'après avoir constaté que la salariée percevait un salaire mensuel de 2.025 euros, la Cour d'appel a fixé à 8.000 euros la somme devant être allouée à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit à une somme inférieure à 6 mois de salaires ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article du Code du travail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.