IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 2014, n° 14-23.665

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2 juillet 2014ECLI:FR:CCASS:2014:C201908

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours, examinée d'office

Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, ensemble l'article du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles du 14 novembre 2013 a fait l'objet d'une annulation partielle, en ce qu'elle a retiré M. X... de la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel (2e Civ., 25 septembre 2014, recours n° 14-60.482) ; que M. X... a formé un recours contre l'avis du 2 juillet 2014 de la commission prévue à l'article 2.II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, indiquant que cette commission n'est pas saisie d'un dossier de demande ;

Attendu que l'avis motivé de la commission de réinscription, qui n'est que préalable à la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, ne peut faire l'objet d'aucun recours en annulation ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.