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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 décembre 2014, n° 14-18.541

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 21 mai 2014ECLI:FR:CCASS:2014:CO01144

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par mémoire remis par son avocat, le 16 octobre 2014, au greffe de la Cour de cassation, la société Vynex a déclaré renoncer à la question prioritaire de constitutionnalité déposée le 2 octobre 2014, à l'occasion du pourvoi n° T 14-18.541 formé par elle contre une ordonnance rendue le 21 mai 2014 par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Vynex de sa renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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