IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2015, n° 13-21.699

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mai 2013ECLI:FR:CCASS:2015:SO00051

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par l'Unédic délégation AGS-CGEA IDF Ouest, la société Selafa MJA prise en la personne de Mme X... mandataire liquidateur de la société Normed et par l'Unédic délégation AGS-CGEA de Marseille, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article du code de procédure civile :

Vu les articles et alinéa 2 du code de procédure civile ;

Attendu que l'Unédic délégation AGS-CGEA IDF Ouest, Mme X... mandataire liquidateur de la société Normed et l'Unédic délégation AGS-CGEA de Marseille sont sans intérêt à la cassation d'un arrêt qui leur a donné satisfaction, en rejetant les demandes des parties adverses ;

D'où il suit que leur pourvoi n'est pas recevable ;

Sur la recevabilité du pourvoi incident de M. Y... et de l'Union locale des syndicats CGT de la Ciotat, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article du code de procédure civile :

Vu les articles , et alinéa 2 du code de procédure civile ;

Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque celui-ci a été formé après l'expiration du délai ouvert pour agir à titre principal ;

Attendu que M. Y... et l'Union locale des syndicats CGT de la Ciotat ont formé, par un mémoire déposé au greffe de cette Cour, le 13 novembre 2013, un pourvoi incident contre l'arrêt attaqué, dont il résulte du dossier de la procédure qu'il leur a été notifié à chacun le 25 mai 2013 ;

D'où il suit que leur pourvoi incident n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE irrecevables les pourvois principal et incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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