Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015
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- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-28.283Ne revêtant pas de caractère régulier et habituel au sens de l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-1735 du 30 septembre 2009, les indemnités compensatrices de…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-26.648Ne figurant pas au nombre des matières relevant de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou de la compétence de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article L.O.…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-25.905Selon l'article 41, I, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, les articles 4 et 24 de la même loi s'appliquent, en Nouvelle-Calédonie, aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics. La Caisse…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-14.405La bonne foi s'apprécie à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à majoration, en application de l'article R. 741-26 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2009-793 du…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-29.125Il résulte des articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale que l'employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, sous sa…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-28.312Constituent des réserves au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, les contestations par l'employeur du caractère professionnel…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-26.093Il résulte de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétentes pour connaître des litiges à caractère individuel qui se…
- QPCCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 15-40.037
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-29.007Selon l'article 11, paragraphe, II, du chapitre I du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, annexée à l'arrêté du 27…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-27.247
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 11-25.611
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 11-25.613
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 11-25.614
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-28.158
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-28.910
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-29.059
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-26.675
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-29.910
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-27.022
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-29.830
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-26.801
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-28.859
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 15-10.516
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-18.519
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-27.084
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-28.307
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-27.014
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-27.176
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-27.177
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-29.057
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-29.323
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-29.191
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-29.702
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-29.734
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-29.889
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-26.681
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-27.184
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-28.858
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-29.056
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-29.783
- Cass.Cass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-25.279
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-28.132
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-28.134
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-28.135
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-28.137
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-28.139
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-29.348
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-29.352
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-24.108
- QPCCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 15-19.118
- QPCCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 15-40.038
- Cass.Cass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-11.419
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2015, n° 14-29.549Saisie d'une action en diffamation, une cour d'appel a retenu à bon droit que l'évolution des moeurs comme celle des conceptions morales ne permettaient plus de considérer que l'imputation d'une infidélité conjugale…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2015, n° 14-26.529Ayant retenu à bon droit que le champ d'application de l'article L. 212-8 du code du sport était limité à l'exercice de l'enseignement contre rémunération d'une activité physique ou sportive, une cour d'appel en a…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2015, n° 13-24.544Les dispositions du code de procédure civile régissant la procédure de récusation devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale, ne sont pas…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2015, n° 14-18.378Est une clause pénale, soumise au pouvoir de modération du juge, la clause de l'accord d'entreprise conclu entre l'entreprise d'assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux qui, en sanction des…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2015, n° 15-50.100
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2015, n° 14-26.530
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2015, n° 14-26.531
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2015, n° 14-26.532
- Cass.Cass. 1re civ., 17 déc. 2015, n° 13-26.714
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2015, n° 14-22.944
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2015, n° 14-26.140
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2015, n° 14-29.022
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2015, n° 15-50.004
- Non-lieuCass. 1re civ., 17 déc. 2015, n° 13-14.632
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2015, n° 14-26.828
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2015, n° 14-28.092
- Cass.Cass. 1re civ., 17 déc. 2015, n° 14-21.756
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2015, n° 14-25.861
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2015, n° 14-26.593
- Cass.Cass. 1re civ., 17 déc. 2015, n° 14-27.958
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2015, n° 14-28.087
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2015, n° 14-28.143
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2015, n° 14-28.167
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 déc. 2015, n° 11-17.786
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-16.372Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l'immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-24.630Il appartient au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve de la régularité de la notification du procès-verbal d'une assemblée générale
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-25.523Les dispositions de l'article L. 632-1, alinéa 4, du code de la construction et de l'habitation, qui prévoient les conditions de modification des clauses d'un bail portant sur un logement meublé constituant la résidence…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 12-20.672Le droit au maintien dans les lieux prévu par l'article 4 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne bénéficie qu'à l'occupant de bonne foi qui dispose à l'origine d'un titre personnel d'occupation. Au décès du…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-22.095Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, ayant retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite, ordonne l'enlèvement d'ouvrages et de caravanes installés sur un terrain en violation du plan local…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-22.754Les conditions minimales de superficie d'un local destiné à l'habitation prévues par un règlement sanitaire départemental non abrogé sont applicables dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les conditions…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-18.473
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-20.138
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 12-26.935
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-20.129
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-17.018
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-21.251
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-21.275
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-24.452
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 13-23.234
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 13-24.224
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 13-24.281
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-22.672
- Cass.Cass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-24.686
- Cass.Cass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-10.345
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-22.911
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-24.535
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-24.637
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 13-27.715
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-17.458
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-22.526
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-23.385
- Cass.Cass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-10.681
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-24.573
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-24.983
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-25.401
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-21.775
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-21.999
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-11.745
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-22.014
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-24.037
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-15.779
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-17.960
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-20.824
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-24.862
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-25.415
- Cass.Cass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-16.251
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-20.317
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 14-84.089
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 14-88.230
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-81.866
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-82.533
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-80.138
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-82.804
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-82.902
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 14-87.901
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-82.854
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-81.159
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-81.916
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-81.979
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 14-87.236
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-80.140
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-82.282
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-83.507
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-83.522
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-80.372
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-80.890
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-83.282
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-83.458
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-83.543
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-82.883
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.707
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.713
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.716
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.717
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.714
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.635
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.636
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.637
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.638
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.639
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.720
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.723
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.724
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.726
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.740
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.656
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.700
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.703
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.705
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.706
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.743
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.744
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.746
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.747
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.748
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.640
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.642
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.643
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.650
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.652
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-82.792
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-84.388
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.741
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.742
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.630
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.631
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.632
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.633
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-85.634
- RejetCass. crim., 16 déc. 2015, n° 14-85.314
- DésignationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-87.088
- DésignationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-87.089
- DésignationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-87.090
- DésignationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-87.315
- DésignationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-86.899
- DésignationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-86.908
- DésignationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-87.091
- DésignationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-87.195
- DésignationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-87.231
- DésignationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-87.312
- DésignationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-87.354
- DésignationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-87.355
- DésignationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-86.895
- DésignationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-87.005
- DésignationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-87.006
- DésignationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-87.007
- DésignationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-87.087
- DésignationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-87.208