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Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2015, n° 13-21.809

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 7 mai 2013ECLI:FR:CCASS:2015:C100062

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle

Attendu que M. X... sollicite la rectification de l'erreur matérielle affectant, selon lui, l'arrêt prononcé le 10 juillet 2014 en ce que celui-ci ne statuerait pas sur la demande par lui formée contre la société GD immobilier en application de l'article du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt, après avoir condamné M. X... à verser à M. Y... la somme de 2 500 euros sur le fondement de ce texte, rejette les autres demandes qui avaient été formulées au même titre par la société GD immobilier et par M. X... ;

Qu'il s'ensuit que l'arrêt ne comportant aucune erreur matérielle, la requête ne peut qu'être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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