Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2015, n° 13-26.269

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13 septembre 2013ECLI:FR:CCASS:2015:C100035

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 décembre 2014, Maître Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du Mouvement démocratique (Modem), se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 13 septembre 2013 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à l'association Citoyenneté action participation pour le 21e siècle (CAP 21) ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Mouvement démocratique du désistement de son pourvoi ;

Condamne le Mouvement démocratique aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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