IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 2015, n° 14-60.446

Décision attaquée : tribunal des aff. de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis, 12 décembre 2013ECLI:FR:CCASS:2015:C200072

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné à la partie, en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Attendu qu'en application de l'article du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Attendu que par lettre du 17 janvier 2014 adressée au greffe de la Cour de cassation, Mme X... a déclaré se pourvoir contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ayant validé la contrainte délivrée à son encontre par la caisse du régime social des indépendants secteur Nord ;

Mais attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le pourvoi formé contre une telle décision ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quinze et signé par Mme Flise, président, et par Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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