Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 janvier 2015, n° 04-70.114

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Limoges, 17 mai 2004ECLI:FR:CCASS:2015:C300131

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en constat de péremption d'instance présentée par la commune de Limoges

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que le 22 février 2005 a été ordonnée la radiation du pourvoi formé par la société Europe Porcelaines contre l'ordonnance rendue le 17 mai 2004 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Vienne au visa de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 31 mars 2003 et de l'arrêté de cessibilité du 2 mars 2004 ;

Que par requête du 19 mars 2014 la commune de Limoges demande de constater la péremption de l'instance ;

Que par jugement du 10 novembre 2005 devenu définitif, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la requête en annulation de l'arrêté de cessibilité du 2 mars 2004 à l'appui de laquelle la société Europe Porcelaines excipait de l'illégalité de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 31 mars 2003 ;

Qu'aucune des parties n'ayant sollicité le rétablissement de l'affaire, il y a lieu de constater qu'à la date de la requête du 19 mars 2014 l'instance était périmée ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la péremption de l'instance ;

Condamne la société Europe Porcelaines aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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