CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2015, n° 14-60.512

Décision attaquée : tribunal d'instance de Versailles, 21 janvier 2014ECLI:FR:CCASS:2015:SO00166

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 14-60.512 à T 14-60.516 ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête reçue le 24 octobre 2013, le syndicat Sud Renault Guyancourt Aubevoye a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des listes électorales établies pour l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'établissement de Guyancourt de la société Renault, publiées le 21 octobre ; que, par requête du même jour, ce syndicat a saisi le tribunal d'une demande d'annulation du protocole préélectoral du 18 octobre 2013 ; qu'intervenu volontairement à l'instance, le syndicat UGICT-CGT Renault Rueil a demandé au tribunal d'annuler les listes électorales et par voie de conséquence les élections ; que le tribunal a dit n'y avoir lieu à annulation du protocole préélectoral, des listes électorales et des élections subséquentes et a débouté les syndicats de leurs demandes ; que MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., qui n'étaient pas parties à l'instance, ont formé un pourvoi contre ce jugement ;

Sur la recevabilité des pourvois n° Q 14-60.513 et S 14-60.515 examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article du code de procédure civile :

Vu l'article du code du travail ;

Attendu que les candidats aux élections professionnelles qui n'ont pas été élus ne sont pas parties intéressées au sens du texte susvisé dans un litige tendant à l'annulation des élections ;

Qu'il en résulte que l'obligation, pour le tribunal d'instance saisi d'une telle demande, d'avertir les parties intéressées de la date d'audience ne s'étend pas à ces personnes et qu'est irrecevable le pourvoi en cassation formé par ces candidats, qui n'ont pas été parties au litige, contre le jugement ayant statué sur la demande d'annulation du scrutin ;

Sur les pourvois n° P 14-60.512, R 14-60.514 et T 14-60.516

Vu les articles et du code du travail ;

Attendu que le tribunal a débouté le syndicat UGICT-CGT Renault Rueil de sa demande d'annulation des élections sans convoquer à l'audience MM. X..., Z... et B..., parties intéressées ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois n° Q 14-60.513 et S 14-60.515 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation des élections subséquentes, le jugement rendu le 21 janvier 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles autrement composé ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.