Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 janvier 2015, n° 13-27.948

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 30 juillet 2013ECLI:FR:CCASS:2015:C200139

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que la décision de non-admission susvisée a condamné la SCI Morgane II et M. X..., ès qualités, à payer à la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique et à M. Y... la somme globale de 2 000 euros ; que M. Y..., n'ayant pas constitué avocat devant la Cour de cassation, n'a formé aucune demande au titre de l'article du code de procédure civile ;

Qu'il convient, en conséquence, d'ordonner la réparation de cette erreur purement matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT la décision de non-admission n° 10909 F du 4 décembre 2014 :

DIT que le onzième paragraphe de la page 2 de la minute sera ainsi rédigé :

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Morgane II et de M. X..., ès qualités, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique la somme de 2 000 euros ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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