IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2015, n° 14-12.011

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle, 9 décembre 2013ECLI:FR:CCASS:2015:C200229

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle du désistement de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, rendu sur des demandes qui, tendant non seulement à la contestation d'un indu concernant des frais de transport pour un montant déterminé mais également à la prise en charge pour l'avenir de tels frais, présentaient un caractère indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée de rendue en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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