Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 février 2015, n° 13-25.009

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 juillet 2013ECLI:FR:CCASS:2015:CO00195

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 30 septembre 2013, contre un arrêt rendu le 29 juillet 2013 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans une instance l'opposant à Christophe Y..., son liquidateur judiciaire désigné par jugement du 20 juin 2012 ;

Attendu qu'il est justifié par une production de l'avocat aux Conseils de Mme X... que Christophe Y... est décédé le 10 février 2014 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 30 juin 2015 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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