DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2015, n° 13-19.075

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 18 avril 2013ECLI:FR:CCASS:2015:SO00279

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi formé le 10 juin 2013 par la société Parlophone Music France a donné lieu, le 10 octobre 2013, au dépôt au nom de cette dernière d'un mémoire ampliatif ; qu'à cette date, cette société, dissoute le 28 août 2013 par réunion des parts entre les mains du même associé, la société Warner Music France, avait vu, à la suite de la publication le 30 août 2013 de sa dissolution, et en l'absence d'opposition dans le délai de trente jours à compter de cette publication prévu par l'article du code civil, transmettre son patrimoine et disparaître sa personnalité morale ; que ce n'est que par un mémoire déposé le 20 novembre 2013 que la société Warner Music France a demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle poursuivait l'instance aux lieu et place de la société Parlophone Music France ; qu'aucun mémoire en demande n'a donc été régulièrement déposé dans le délai de quatre mois fixé par la disposition susvisée ;

D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne la société Warner music France aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Warner music France et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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