Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 février 2015, n° 14-14.521

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2013ECLI:FR:CCASS:2015:C300218

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 novembre 2014 la SCP de Nervo et Poupet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 novembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du syndicat des copropriétaires Le Suffren ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires Le Suffren la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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